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Amendement N° 6 (Rejeté)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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