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Amendement N° 156 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental
par les mots :
l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa souligne que la 1èresection du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des pertes économiques liées à un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental en complément des versements des agriculteurs et de l'UE.
Les auteurs de cet amendement préfèrent faire référence à la notion d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental comme dans l'article 71 du règlement CE n°73/20009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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