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Amendement N° 157 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l'indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés comme cela est le cas pour les calamités agricoles.
Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion des risques ne peut se limiter à un développement de l'assurance sans réflexion sur les moyens de prévention. Cela pourrait à terme avoir un effet contreproductif en déresponsabilisant les exploitants agricoles qui seraient indemnisés quels que soit leurs efforts de prévention des risques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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