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Amendement N° 158 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 658
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que ce comité soit consulté sur le fonctionnement des fonds de mutualisation et notamment sur les conditions dans lesquels les risques liés un événement sanitaire ou environnemental sont assurables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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