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Amendement N° 29 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Revet, Etienne, Mme Henneron, MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Merceron, Bailly.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros. »
Exposé Sommaire :
La France, dans sa volonté de protéger nos concitoyens dans le domaine alimentaire en terme d'hygiène ou sanitaire, s'est dotée de lois, règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant pour les productions intérieures que pour les importations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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