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Amendement N° 475 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national.
Exposé Sommaire :
Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions marines françaises ne sont pas toutes bien représentées notamment les régions ultramarines.
L'objet de cet amendement est donc de veiller à ce qu'à l'avenir le fonctionnement du comité national soit plus démocratique et prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises.
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