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Amendement N° 476 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Lise, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 30 et 33
Remplacer le mot :
consultative
Par le mot :
délibérative
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative.
Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantage dans les travaux des comités.
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