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Amendement N° 490 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.
Exposé Sommaire :
Dans l'optique d'améliorer la performance des domaines de la pêche et de l'aquaculture mais également de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs, la voie adoptée est celle du dialogue entre les représentants du monde scientifique (biologistes et socio-économistes), les professionnels, la société civile et l'administration.
Ceci se traduit ici à travers la mise en place d'un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, crée auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997.
L'objet du présent amendement est d'intégrer au sein du comité de liaison des représentants des outremers, une commission qui serait obligatoirement consultée sur tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.
Ladite commission est habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.
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