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Amendement N° 505 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, J. Blanc, Carle.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint.
De plus, l'année 2013 est l'année de mise en application de la nouvelle réforme de la PAC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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