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Amendement N° 512 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Carle, Bailly.
Alinéas 21 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. »
Exposé Sommaire :
L'introduction de l'article L. 230-3 dans le code rural vise à rendre obligatoires les recommandations nutritionnelles du GEM-RCN, actualisées en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de nutrition santé (PNSS). Celles-ci prévoient notamment que les repas servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent obéir à des règles de composition des repas, à des fréquences de présentation des plats et à des critères de taille des portions.
Les maires soulignent l'importance de l'objectif poursuivi par cet article, de veiller à ce que les élèves se voient proposer des repas équilibrés. Ils sont de plus en plus préoccupés sur ce point, en attestent les nombreux exemples de communes désirant faire appel à des producteurs locaux pour proposer des produits saisonniers de proximité et/ou bio aux élèves, souvent dans le cadre d'une politique locale de sensibilisation à l'éducation au développement durable.
A cet effet, l'AMF a obtenu des ministères de l'agriculture et de la santé la production d'un document de vulgarisation des recommandations nutritionnelles à destination des maires. La communication massive de ce document permettra aux services de restauration scolaire d'être plus sensibilisées aux recommandations du GEM-RCN.
Il est par conséquent inutile que l'article L. 230-3 du code rural renvoie à un décret le soin de préciser les recommandations pour la restauration scolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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