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Amendement N° 517 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, de Montesquiou, Mézard, Milhau, Chevènement, Vall, Mme Laborde, MM. Plancade, Alfonsi, Marsin.
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
à chacun
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.
Exposé Sommaire :
La crise économique et ses incidences sur le pouvoir d'achat des Français ont remis l'alimentation au cœur de leurs préoccupations, en les contraignant à des arbitrages délicats entre leurs différents postes de dépenses. Pour beaucoup aujourd'hui, la dépense alimentaire devient la variable d'ajustement. Les restrictions qu'ils s'imposent ont des conséquences indéniables sur leur bien-être et leur santé, objectifs pourtant affichés dans cet alinéa. La politique de l'alimentation doit donc viser à offrir à chacun, quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions d'un véritable choix de son alimentation en fonction avant tout de ses souhaits et ses besoins nutritionnels, ce qui implique, à défaut d'une action sur le pouvoir d'achat, au moins une action forte sur les prix et les marges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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