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Amendement N° 527 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin, Tropeano, Mme Laborde, MM. Chevènement, Plancade, Mézard, Milhau, Baylet, Vall, Alfonsi, Marsin.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er bis
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur lorsque le produit est proposé à la vente à l'état brut et l'indication du pays d'origine des matières premières mises en oeuvre à plus de 50 % dans le produit fini et du pays de fabrication lorsque le produit est transformé. »
Exposé Sommaire :
L'article 1er bis propose que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer bénéficiant d'un signe d'identification de l'origine autre que l'AOC. Il s'agit notamment du label rouge, de l'IGP, de l'AOP... La liste des produits concernés doit être fixée par décret en Conseil d'Etat. L'amendement propose de donner une portée plus large à cette obligation. Ainsi, pour tous les produits alimentaires, l'étiquetage devra mentionner le pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur du produit vendu à l'état brut et le pays d'origine des matières premières et de fabrication du produit vendu transformé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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