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Amendement N° 529 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 330 )
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin, Tropeano, Vall, Milhau, Mézard, Chevènement et de Montesquiou, Mme Laborde, MM. Plancade, Baylet, Alfonsi, Marsin.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assigner au gouvernement l'objectif de faire de l'indication de provenance montagne un véritable signe de qualité reconnu sur le plan communautaire.
Entre le régime d'indication géographique protégée (IGP), au regard duquel la zone de montagne constitue en ensemble trop vaste pour être considérée comme un véritable terroir, et celui de spécialité traditionnelle garantie (STG) pour lequel les produits concernés ne sont pas issus d'un processus correspondant à une tradition particulière (miel, lait, viande, eaux minérales, plantes médicinales ou aromatiques), on peut en effet concevoir une régime certifiant à la fois une origine territoriale d‘ordre « générique » et le recours soit à des circuits courts, soit à la proximité des intervenants d‘une même filière de fabrication, pour attester d'une qualité particulière de produits montagnards qui restent jusqu'ici exclus des signes de qualités habituels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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