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Amendement N° 534 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Mme Laborde, MM. de Montesquiou, Plancade, Marsin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, Vall, Chevènement, Alfonsi, Detcheverry.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 » ;
2° La première phrase du premier alinéa, est complété par les mots : « ou lorsque l'Observatoire défini à l'article L. 692-1 constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics » ;
3° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La baisse des prix constatée depuis deux ans dans toutes les productions agricoles ne s'est pas traduite par des réductions de prix d'une ampleur analogue dans les rayons des magasins, où l'on constate même parfois des augmentations. Il paraît indispensable d'envoyer un message fort aux entreprises de commercialisation et de distribution. Cet amendement vise donc à étendre, à l'ensemble des produits agricoles périssables et non seulement pour les fruits et légumes, la possibilité pour les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'instaurer un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente, en cas de crises conjoncturelles. Il est proposé également d'ouvrir cette possibilité lorsque l'Observatoire des prix et des marges constate une évolution injustifiée des prix et en alerte les pouvoirs publics. Enfin, comme on le constate aujourd'hui dans le secteur agricole, une crise conjoncturelle peut durer ; c'est pourquoi il n'est pas souhaitable de limiter à trois mois la durée dapplication d'un tel coefficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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