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Amendement N° 547 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Tropeano, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 55 » est remplacé par le montant « 1 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sous réserve du respect des règles communautaires, les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour adapter leur fiscalité à la réalité économique et sociale de la production et de la commercialisation des produits alcooliques. De fait, de nombreuses entreprises viticoles sont aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile alors qu'elles sont ancrées dans les terroirs, sources de création d'emplois et de richesses au plus profond du tissu rural. Le Vin, fleuron de l'image et de la gastronomie française est, malgré ce, la cible systématique de la lutte antialcoolique au point de voir son avenir mis en danger. Afin d'aider ce secteur qui est un atout pour la France, il est proposé par amendement, de réduire le droit de circulation sur les vins à défaut de pouvoir baisser la TVA à 5, 5%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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