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Amendement N° 573 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants ». Le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 pris en application de cet article a des conséquences désastreuses pour les agriculteurs car la gestion par les volumes proposée, acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles. On ne peut pas prétendre vouloir moderniser l'agriculture et lui donner les moyens de durer si, dans le même temps, on prive beaucoup d'exploitations de la possibilité d'irriguer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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