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Amendement N° 574 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Après l'alinéa 17,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures normatives dont l'application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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