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Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 659 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2010 par : M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de bon développement de l'assurance récolte notamment dans les secteurs peu couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou pas du tout couvert comme les fourrages.
Pourtant c'est dans cette perspective de développement de l'assurance récolte et de mise en place d'un dispositif assurantiel global accessible à toutes les exploitations agricoles afin de leur permettre de faire face à l'ensemble des aléas qui fragilisent leur existence, que le principe de réassurance publique a toute sa pertinence.
Notre sous-amendement rétablit la demande qui était faire au gouvernement d'étudier les conditions et les modalités du bon développement de l'assurance récolte.
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