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Sous-Amendement N° 680 à l'amendement N° 659 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2010 par : M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
touchant le secteur agricole
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de développement de l'assurance récolte et ne précise pas que ce principe de réassurance publique s'applique au secteur agricole.
Il est vrai que l'article précédent a longuement abordé la question de la gestion des risques agricoles mais nous estimons que la précision apportée par notre amendement est nécessaire.
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