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Sous-Amendement N° 682 à l'amendement N° 659 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2010 par : MM. Carrère, Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître notre amendement 421 demandant la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers.
Or nous estimons que au vu de la multiplication ces dernières années des sinistres touchant les forêts, il est nécessaire désormais que le gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de gestion des risques forestiers.
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