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Amendement N° 25 3ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 69 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 8
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à l'intérêt de l'enfant en rapport avec le Défenseur des droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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