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Amendement N° 29 3ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 13
I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer la référence :
, 12
II. - Alinéa 5, première phrase
Procéder à la même suppression.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 12 suggérée par l'amendement précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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