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Amendement N° 30 3ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 73 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 25
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
de la défense et de la promotion des droits de l'enfant,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, dans la mesure où le transfert de cette compétence du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits fait l'objet d'un amendement de suppression (cf. notre amendement sur l'article 4 du présent projet de loi organique).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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