Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 4ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 75 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 26 bis
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de l'enfant
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.