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Amendement N° 33 3ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 76 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 26 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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