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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 33 )
Déposé le 8 juin 2010 par : MM. Collin, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que la constitution des commissions paritaires soit facultative. Cela signifie que la mise en place de ces commissions dépendrait de l'accord d'organisations patronales. Or, ces organisations sont opposées à leur existence.
Cet amendement rend donc obligatoire la création des commissions paritaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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