Amendement N° 276 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Richard Yung Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Frimat Photo de Thierry Repentin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Jacques Mahéas Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Roland Courteau Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques Berthou Photo de Marc Daunis Photo de Samia Ghali Photo de Pierre André 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 37 septies est un autre cavalier législatif.

Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile afin de renforcer le régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion.

Il n'a donc pas sa place dans le présent projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure mais pourrait être examiné dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, déposé le 31 mars 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale et en instance d'examen par les députés.

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