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Amendement N° 82 3ème rectif. (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 104 )
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Demuynck, Cornu, Mme Sittler, MM. Houel, Pierre, Bailly, Braye, de Legge, Pointereau, Mme Bout, MM. Etienne, B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Rozier, M. Ferrand, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Alduy, Lefèvre, Dufaut, Laufoaulu, Trucy, Dallier, J.P. Fournier, Mme Mélot, MM. Fouché, Couderc, Pinton, Doligé, Beaumont, Juilhard, Vestri, J. Gautier, P. Dominati.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 24 decies
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
Exposé Sommaire :
Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui - le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire (et se distingue en cela d'un logement vacant).
Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction, dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.
Cette situation qui, d'après de nombreux acteurs de terrain, serait plus courante qu'on ne l'imagine, représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés.
L'amendement proposé de permettre l'expulsion immédiate du squatteur. En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire devient une infraction pénale, le squatteur sera en « flagrant délit » en permanence et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion. La police pourra donc l'expulser sans délai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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