Amendement N° 72 rectifié (Adopté)

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous forme de GIP conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont pour fonction d'offrir un accès unique aux droits et aux prestations dont bénéficient les personnes handicapées.

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, elles sont soumises à la taxe sur les salaires (TS) sur les rémunérations versées au personnel qu'elles emploient, dès lors qu'elles :

- ne sont pas soumises à la TVA;- ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile ayant précédé celle du paiement des rémunérations.

Toutefois, les rémunérations versées au personnel simplement mis à disposition par l'Etat et le Conseil général ne sont pas soumises à la TS dans la mesure où la simple mise à disposition ne confère pas au GIP la qualité d'employeur.

L'article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'exonérer les MDPH de TS. Or, cette mesure aurait pour effet de susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres acteurs comme les GIP qui oeuvrent dans d'autres domaines ou de la part d'autres organismes qui oeuvrent dans le domaine de l'action sociale.

Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.