Motion N° 1 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Exposé Sommaire :

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispositions nouvelles que le Gouvernement s'était initialement engagé à déposer dans des projets de loi distincts. Or les auteurs de la présente motion estiment que les articles nouveaux ainsi introduits modifient de façon substantielle l'économie générale du texte, à telle enseigne qu'ils auraient dû faire l'objet d'une lettre rectificative. De surcroît, ces dispositions ayant pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales, elles auraient dû être soumises en premier lieu au Sénat aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.

NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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