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Amendement N° 191 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2010 par : MM. J. Blanc, Bailly, Bernard-Reymond, B. Fournier, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent.
L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Préfet coordonnateur et du Président de la commission permanente.
Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière selon les massifs avec une moyenne d’une fois par année. Ce délai supplémentaire paraît donc plus approprié afin que les comités de massifs se prononcent effectivement sur ces projets de fusion éventuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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