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Amendement N° 30 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 234 )
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Amoudry, Mme Payet, MM. Deneux, C. Gaudin, Maurey, Merceron, Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Dubois.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Exposé Sommaire :
Comme le pôle métropolitain a vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la région et au département (développement économique, promotion de l'innovation, recherche, université et culture, développement des infrastructures et des services de transport...), il semble nécessaire que, comme pour la métropole, sa création ne fasse pas seulement l'objet d'une information préalable des assemblées départementale et régionale, mais que celles-ci puissent exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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