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Amendement N° 502 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 7 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.
« Art. L. 2113-3 et L. 2113-4. - (Supprimés).
Exposé Sommaire :
Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu'à la demande de tous les conseils municipaux : la dissolution d'une collectivité au profit d'une autre doit demeurer sur une base volontaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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