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Amendement N° 504 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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