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Amendement N° 509 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
( amendement identique : 227 )
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer la date :
1erjuillet 2013
par la date :
1ermars 2013
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'avancer la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, prévue au 1erjuillet 2013 afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.
Les associations de maires et de présidents d'intercommunalité se sont déjà unanimement prononcées en faveur d'une date butoir suffisamment éloignée des élections municipales pour que celles-ci ne soient pas polluées par les débats liés à la mise en place de l'intercommunalité. De plus, il est indispensable d'avancer la date de l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle, afin de laisser le temps nécessaire à la composition des assemblées communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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