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Amendement N° 511 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1erdécembre avec effet au 1erjanvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1erjanvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public. Adopté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale l'a supprimé pour des raisons d'insécurité juridique qui n'ont pas convaincu les auteurs du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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