Amendement N° 517 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale sans expertise préalable.

Les transferts de charge et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et surtout de consensus.

Or cet article propose l'inverse et vise à déterminer la composition des commissions d'évaluation des transferts de charge (CLETC) à la majorité simple, là où la jurisprudence retient actuellement l'accord des communes membres de l'EPCI.

L'instauration d'une majorité simple pour déterminer la composition de la commission d'évaluation des transferts de charges pourrait notamment permettre à certains maires d'empêcher que d'autres, de conviction politique différente, puissent y siéger. Il faut éviter le risque d'une trop grande politisation.

Une telle disposition porte atteinte aux intérêts des communes, qui dans un tel dispositif, se trouveraient privées de toute garantie quant à leur représentation au sein de cette commission. La majorité du Conseil communautaire ne peut décider discrétionnairement de cette composition alors même que le présent projet de loi vise par ailleurs en matière d'intercommunalité à assurer une représentation équitable de toutes les communes, avec des mécanismes de majorité qualifiée et des garanties de représentation.

En outre, cet article, adopté par la voie d'un amendement parlementaire en séance, vise à faire échec à plusieurs procédures judiciaires en cours au niveau national. Une telle circonstance ne peut que donner à nos concitoyens l'impression que cet amendement constitue une intervention législative dans une affaire pendante devant les juridictions administratives.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.