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Amendement N° 522 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.
II. - En conséquence, alinéa 13
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Certains groupements de collectivités territoriales réunissent aujourd'hui à la fois des EPCI et des départements et régions. Or la restriction du champ d'intervention des collectivités territoriales prévue par l'article remet directement en cause l'existence de ces groupements, qui peuvent exister depuis de nombreuses années.
Afin de ne pas porter atteinte à la situation financière de ces groupements, il convient donc de pérenniser leur existence à titre dérogatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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