Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 523 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % :
« a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique du département dans lequel elles sont situées ;
« b) pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département dans lequel ils sont situés.
« Elle est de 20 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du 5ealinéa crée une distorsion dans l'attribution du financement d'une opération d'investissement, selon le seul critère du nombre d'habitants de la collectivité territoriale maître d'ouvrage.
Or ce critère n'est pas pertinent pour justifier la différence de traitement. Il entraîne ainsi une double rupture d'égalité : d'une part entre EPCI d'un même département, et d'autre part entre contribuables d'un même département. Il est ainsi courant que des communes de moins de 3.500 habitants jouissent de ressources fiscales plus importantes en volume que des communes voisines plus peuplées. Dès lors, la moindre participation des communes plus riches au financement de leurs investissements ne se justifie pas objectivement.
Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette distorsion en substituant au critère de population un critère fondé sur l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la collectivité maître d'ouvrage et le potentiel fiscal moyen par habitant des collectivités de même catégorie situées dans le même département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.