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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle, J.P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains, Mme Bout.
Alinéa 43
Remplacer (deux fois) le mot :
quatre
par le mot :
huit
Exposé Sommaire :
Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés.
Le présent amendement vise à donner la possibilité de désigner huit vice-présidents dans les communautés dont l'effectif total du conseil ne permettrait pas d'atteindre ce seuil.
En effet, si l'objectif de fixer des plafonds raisonnables concernant la taille de l'exécutif est légitime, il n'en demeure pas moins que les critères proposés et leur cumul apparaissent trop contraignants, en particulier en milieu rural où les élus bénévoles des communautés de petite taille sont un soutien indispensable au président dans l'exercice quotidien des compétences.
Dès lors, un seuil de huit vice-présidents apparaît raisonnable et équilibré au regard des différents objectifs poursuivis par la réforme des collectivités territoriales : rationalisation de la dépense publique et efficience de l'action publique locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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