Amendement N° 70 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Braye, Béteille, Gouteyron, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach, Vasselle, J.P. Fournier, Mmes Bout, G. Gautier.

Photo de Dominique Braye Photo de Laurent Béteille Photo de Adrien Gouteyron Photo de Pierre Hérisson Photo de Gérard César Photo de Dominique Leclerc Photo de Ambroise Dupont Photo de Alain Milon Photo de Pierre André Photo de Daniel Laurent 
Photo de Michel Doublet Photo de Michel Houel Photo de Michel Bécot Photo de René Vestri Photo de Bernard Fournier Photo de Pierre Jarlier Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Alain Vasselle Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Brigitte Bout Photo de Gisèle Gautier 

Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

de ses membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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