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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Braye, Béteille, Hérisson, César, A. Dupont, Milon, Vestri, P. André, Laurent, Doublet, Bécot, Houel, Jarlier, Cléach, Vasselle, Mmes Bout, G. Gautier, Mlle Joissains.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 31
Avantl'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour déterminer l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire.
Un tribunal administratif a en effet jugé en 2004 que cette majorité devait être calculée en prenant comme référence l'effectif total du conseil communautaire et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil s'avère souvent difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique du conseil.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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