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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : MM. Bernard-Reymond, Bizet, J. Blanc, Carle, Mme B. Dupont, M. Faure, Mme G. Gautier, MM. Houel, Lefèvre, Milon, Mme Malovry, MM. Saugey, Gilles, Vestri.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er AA
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17.
Exposé Sommaire :
Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de différentes vallées, confrontées en hiver à d'abondantes chutes de neige ne peut être accompli dans de bonnes conditions si leur territoire est trop étendu et manque de cohérence.
Une telle situation créerait un handicap certain pour ces élus et rendrait très difficile l'exercice de la totalité de leurs responsabilités : départementales et régionales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 1er AA).
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