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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2010 par : Mme Laborde, MM. Collin, Barbier, Plancade, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Vall.
Alinéa 2
Après les mots :
un nombre suffisant de logements
Insérer les mots :
, répartis géographiquement,
Exposé Sommaire :
L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements pour les victimes de violences conjugales.
Il est important que ces logements soient répartis sur l'ensemble du département, et non concentrés sur la ville la plus importante et/ou en fonction des bonnes volontés des communes. Il est important de tenir compte de la répartition démographique sans négliger les réalités de terrain dans certaines zones moins denses mais touchées par des difficultés particulières, notamment économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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