Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Kammermann, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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