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Amendement N° 22 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Virginie Klès Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Yannick Bodin Photo de Jean-Jacques Mirassou 
Photo de Michèle André Photo de Maryvonne Blondin Photo de Françoise Cartron Photo de Claudine Lepage Photo de Patricia Schillinger Photo de Samia Ghali Photo de Gisèle Printz Photo de Rachel Mazuir 

Texte de la commission N° 565 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Article 10 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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