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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 16
Après les mots :
personnes morales qualifiées
insérer les mots :
conventionnées avec le ministère de la justice
Exposé Sommaire :
La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment pendant les audiences. Les associations d'aide aux victimes généralistes ayant fait l'objet d'un conventionnement par les chefs des cours d'appel offrent une garantie de sérieux à la victime durant leur parcours judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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