Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 juin 2010 par : Mme Laborde, MM. Collin, Barbier, Plancade, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Vall.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
à l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande
Exposé Sommaire :
L'objectif de l'ordonnance de protection est l'ouverture rapide de droits opposables au profit de la victime. Il est donc essentiel que la justice, saisie dans l'urgence, prenne sa décision dans les plus brefs délais. L'expérience espagnole montre bien que la brièveté du délai est décisive quant à l'efficacité du mécanisme de l'ordonnance de protection.
Le code civil ne prévoyant aucun délai en cas de référé, quelle que soit la situation, cet amendement propose simplement de préciser que la décision du juge aux affaires familiales intervienne « sans délai ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.