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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2010 par : Mme Laborde, MM. Collin, Barbier, Plancade, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Vall.
Alinéa 18
Après les mots :
mariage forcé
insérer les mots :
ou de mutilation sexuelle
Exposé Sommaire :
L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé.
Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par cet article alors qu'elles l'étaient par la proposition de loi initiale.
Cet amendement a donc pour objet de réintroduire la possibilité de recourir à une ordonnance de protection pour les personnes craignant des mutilations sexuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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