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Amendement N° 238 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 140 250 )
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Merceron, Amoudry, Dubois.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux, est versée au maître d’ouvrage de ce raccordement.
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